Mai est resté chargé pour les gestionnaires de paie. Les sujets qui ont le plus fait parlé d’eux sont la preuve du paiement du salaire malgré la présence d’un bulletin de paie, les dispenses d’affiliation des salariés au régime frais de santé, les ruptures des contrats de travail puis les calculs d’IJSS et les rappels de salaire et enfin le droit à congé ds salariés en arrêt.
Bonne lecture !
1 > Bulletin et preuve de paiement du salaire
La remise du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. En cas de litige, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement payé les sommes dues. Il peut le faire par des preuves comme des relevés bancaires ou des documents comptables.
Le silence du salarié face au bulletin de paie n’implique pas qu’il accepte les montants versés. Cela n’implique pas plus qu’il renonce à contester. La Cour de cassation a confirmé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire.
Dans une affaire jugée le 7 mai, une salariée avait demandé des commissions non payées. Bien que la cour d’appel ait estimé que l’employeur avait prouvé le paiement en mentionnant les montants sur les documents, la Cour de cassation a annulé cette décision. Ainsi, la Cour a précisé que l’employeur devait fournir des preuves comptables tangibles du paiement.
Cet article commente l’arrêt en question.
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