L’actualité reste riche en janvier 2025 pour les gestionnaires de paie. Au menu, la valeur du solde de tout compte, de nouvelles règles, notamment concernant la réduction Fillon et la gestion des primes d’ancienneté en cas d’arrêt maladie, la participation aux frais de transport et enfin le calendrier des déclarations DSN.
Cet article présente des exemples pratiques pour mieux comprendre les ajustements à effectuer en 2025.
Bonne lecture !
1 > Quelle valeur pour le solde de compte ?
Le reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat. L’employeur l’établit en double exemplaire, le salarié le signe et peut le dénoncer dans les 6 mois.
Après ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes mentionnées. La signature du salarié est nécessaire pour prouver le paiement des sommes indiquées.
Le reçu de solde de compte doit ainsi détailler précisément les sommes versées pour être libératoire. La dénonciation se fait par lettre recommandée ou saisine des prud’hommes.
Dès lors, un reçu non signé n’a pas valeur de preuve de paiement et n’affecte pas le délai de prescription. Seule l’impossibilité d’agir peut suspendre ou empêcher la prescription de courir.
Retrouvez l’analyse des Éditions Francis Lefebvre.
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