La fin d’année 2022 a été, comme les années précédentes chargée en actualité pour les professionnels de la paie. Les sujets chauds ont été le régime applicable aux périodes d’essai, la présomption de démission, les risques professionnels à déclarer en DSN, le PASS 2023 et enfin la cotisation AGS.
Bonne lecture !
1 > Période d’essai et conventions collectives
Au sein du projet de loi qui vise à adapter le code du travail aux directives européennes, figure l’article 15 qui modifie le code du travail concernant la durée conventionnelle des périodes d’essai.
Légisocial fait le point sur cette question dans un article.
Cet article commence par rappeler le régime général actuel. Il précise ensuite qu’il existe des cas particuliers prévus par des accords collectifs.
Légisocial présente enfin le contenu du projet de loi qui supprime les régimes dérogatoires.
2 > Abandon de poste et démission
La question de l’abandon de poste était au menu des discussions au Parlement en fin d’année.
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. Cette loi précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L’entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, est toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application.
C’est un article des Editions Francis Lefebvre qui analyse les conséquences de cette décision.
3 > Risques professionnels et DSN
Pour la DSN de décembre : les employeurs ne devaient pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels
Pour rappel : les expositions aux risques professionnels pris en compte dans le compte professionnel de prévention (C2P) sont à déclarer dans la DSN de décembre 2022 souscrite en janvier 2023.
Les Éditions Francis Lefebvre analysent le contenu du communiqué de l’Assurance Maladie dans cet article.
4 > Montant du PASS 2023
Le PASS 2023 s’établira à 43 992 €
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre 2022 est venu confirmer le nouveau montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2023, déjà annoncé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en octobre dernier.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, il s’établira à 43 992 €. C’est ainsi une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.
Cette revalorisation fait suite à trois années de stabilité du plafond. Elle prend également en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019.
Pour l’année 2023, les valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont fixés comme suit :
- PASS : 43 992 €
- Plafond trimestriel : 10 998 €
- PMSS 2023 : 3 666 €
- Plafond journalier : 202 €
- Plafond horaire : 27 €
5 > Taux de cotisation AGS
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2023.
Le conseil d’administration de l’AGS, du 8 décembre 2022, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2023.
Pour mémoire, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage. C’est-à-dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Celles-ci seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 €. Cela correspond à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !