Les sujets qui ont intéressés les professionnels de la paie ne avril 2024 sont dans l’ordre : le net à payer et le net imposable expliqués dans le podcast de HappyPaie, le paiement des cotisations URSSAF par virement dorénavant possibles, les éléments DOETH à déclarer en DSN, les congés payés acquis pendant les arrêts maladie et enfin la suppression de l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation.
Bonne lecture !
1 > 𝗡et à payer, net imposable
Nouvel épisode du podcast de HappyPaie consacré au net à payer et au net imposable. Au menu 3 questions :
- De quoi s’agit-il ?
- Comment les calculer ?
- Ce qui est à prendre en compte
J’ai intégré 3 points de vigilance :
- 04:45 | la part patronale de mutuelle
- 05:58 | la CSG
- 11:15 | les heures supplémentaires
Et comme à chaque fois, je vous propose tout au long de cet enregistrement, des cas concrets mais aussi des élargissements pour avoir une vue globale des autres éléments importants qui font l’expertise de nos métiers et donnent du sens à notre travail.
Enfin, je vous partage des tips pour accompagner l’expérience collaborateur de votre entreprise :
- Que faire en cas de contestation ?
- Comment faciliter la vérification par les collaborateurs dès avril ?
- …
Merci pour vos commentaires et enrichissements Bonne écoute 🎙️
👉 L’épisode est disponible sur Youtube
2 > Paiement de l’URSSAF par virement
L’URSSAF annonce l’enrichissement de son offre de moyens de paiement avec un nouveau service permettant aux entreprises de payer par virement depuis leur espace en ligne. Ce mode de paiement présente trois avantages principaux : facilité, sécurité et suivi optimal.
Facilité : Il n’est plus nécessaire de connaître le RIB de l’URSSAF ni de compléter la référence du paiement, quelques clics suffisent. Sécurité : L’opération est sécurisée grâce à une authentification forte sur la banque en ligne de l’entreprise, tout se fait automatiquement via l’espace bancaire. Suivi optimal : Ce système permet un suivi fluide des virements.
Pour utiliser ce service, l’entreprise doit aller sur son compte en ligne, rubrique « Payer les cotisations », sélectionner le paiement par virement, puis utiliser le service Payzen pour se connecter à sa banque et confirmer le paiement. Une fenêtre de confirmation de la banque s’affiche. Pour revenir à l’espace URSSAF, il suffit de cliquer sur « Revenir au site Urssaf ». L’entreprise peut suivre le paiement dans la rubrique dédiée.
Retrouvez toutes les informations sur le site de l’URSSAF.
3 > DOETH : quels éléments sont à déclarer en DSN en 2024 ?
La DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) vise à favoriser l’insertion des personnes handicapées. Les entreprises doivent déclarer chaque année l’emploi de travailleurs handicapés, les sous-traitances avec des entreprises adaptées, des ESAT, et des travailleurs indépendants handicapés.
Déclaration des BOETH internes :
Qui ? Toutes les entreprises doivent déclarer les travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, alternants et stagiaires rémunérés.
Quand ? Mensuellement via la DSN.
Comment ? En renseignant le statut de travailleur handicapé dans la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 ». Les corrections se font via la rubrique « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 ».
Attention : L’URSSAF informe les entreprises de leurs effectifs annuels et toute contestation doit être signalée via le compte URSSAF en ligne.
Déclaration des BOETH externes :
Qui ? Entreprises de travail temporaire, groupements d’employeurs, associations intermédiaires, agences de mannequins, et entreprises de travail à temps partagé.
Quand ? Annuellement dans la DSN d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
Comment ? En utilisant le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » pour préciser le type et le nombre de bénéficiaires externes. Le rattachement au bon millésime est essentiel.
Déclaration de la contribution annuelle :
Qui ? Entreprises de 20 salariés et plus ne respectant pas le seuil de 6 % de travailleurs handicapés.
Quand ? Annuellement dans la DSN d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
Comment ? En utilisant le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » pour déclarer les montants de contribution. Le rattachement au bon millésime est indispensable.
Correction de la déclaration : Les corrections s’effectuent en annulant et remplaçant les montants précédemment déclarés, via le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 ».
Retrouvez tous les détails sur le site de Net-entreprises.
4 > Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
La loi d’adaptation au droit de l’UE, publiée au Journal Officiel, est désormais en vigueur sans saisine du Conseil Constitutionnel. Les nouvelles règles sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie s’appliquent immédiatement, nécessitant une mise à jour des logiciels de paie et des régularisations rétroactives pour les entreprises.
Les salariés en arrêt maladie acquièrent maintenant 2 jours de congés payés par mois, jusqu’à 24 jours par an. Ceux en arrêt pour accident de travail continuent d’acquérir 2,5 jours par mois, sans limite de durée.
Les congés payés non pris avant un arrêt de travail sont reportés sur 15 mois après l’information par l’employeur. Cette information, sur les droits et la période de prise des congés, doit être donnée dans le mois suivant la reprise du travail et peut être incluse dans le bulletin de paie.
Pour les arrêts de travail de plus d’un an, les congés acquis sont aussi reportés sur 15 mois. Les nouvelles dispositions sur les congés payés sont rétroactives au 1er décembre 2009, sauf la suppression de la limite pour les accidents de travail, qui n’est pas rétroactive.
Les salariés actuels peuvent réclamer des droits à congés payés pour les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009 jusqu’au 24 avril 2026. Pour les ex-salariés, le délai de prescription des salaires de 3 ans s’applique.
Tous les détails dans cet article de Légisocial.
5 > Employeurs : c’est confirmé, l’aide exceptionnelle de 6 000 € pour les contrats de professionnalisation c’est terminé
L’aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été prolongée par un décret, publié le 30 décembre 2023, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Mais, le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, supprime l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. La mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
👉 Le décret est en ligne sur Légifrance.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !