La mention du montant net social a été le sujet le plus discuté par les professionnels de la paie sur la page LinkedIn de HappyPaie. Les autres sujets majeurs ont été dans l’ordre :
- l’indemnité forfaitaire dans le BTP,
- la saisie sur salaire
- la prime de partage de valeur et enfin
- la déclaration OETH.
Bonne lecture !
1 > Montant net social sur le bulletin de paie
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires . Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que notamment la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.
L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires. Ils n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux qui leur auront été transmis.
Ainsi, à compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations. Les employeurs déclarent déjà le « montant net imposable » aux mêmes administations.
Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie avec :
- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- La suppression de certaines informations.
Pour aider les professionnels de la paie, le gouvernement a mis en place une foire aux questions disponible en ligne.
2 > Indemnités forfaitaires dans le BTP
Le site des Urssaf a mise en ligne les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023.
Ainsi, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle a été publié.
Cette indemnité de transport tient compte des distances parcourues aller et retour. Cette distance est ensuite multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévu pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux, barème publié annuellement par l’administration fiscale (soit pour 2023 un montant de 0,303 € au km). En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
L’article des Éditions Francis Lefebvre détaille les différents barèmes et modes de calcul.
3 > Saisie sur salaire
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023
Un salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active fixé pour un foyer composé d’une seule personne (art. R 3252-5 du code du travail).
La loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat avait prévu revalorisation exceptionnelle de 4 % . Cette revalorisation porte le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022.
Cette revalorisation exceptionnelle ne change rien quant à la revalorisation habituelle au 1er avril de chaque année.
Ainsi, le montant forfaitaire du RSA, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, et donc la fraction de salaire absolument insaisissable sont portés à 607,75 € au 1er avril 2023.
4 > Prime de partage de la valeur
Le projet de loi sur le partage de la valeur présenté au Conseil d’État le 28 avril 2023 prévoit notamment en dernière partie des mesures pour faciliter le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises.
Le texte du projet de loi reprend intégralement le compromis signé par les partenaires sociaux. Ce projet permet ainsi l’accès à une partie plus importante du capital par :
- l’élargissement du plafond d’attributions gratuites d’actions et
- encourage la promotion d’une épargne salariale favorable à une transition écologique et socialement responsable.
L’article de Prévissima explicite le contenu de ces mesures.
5 > Déclaration DOETH
Le décret du 20 avril 2023, publié au JO du 22, confirme désormais la date limite de transmission de la DOETH. L’URSSAF avait reporté le délai plusieurs fois.
Le report de la date limite est désormais inscrit en dur dans le code du travail. Ainsi l’article D 5212-8 dispose que « L’employeur assujetti à l’obligation d’emploi mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d’emploi du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée »
Cet article de Légisocial détaille l’évolution de la rédaction de ce texte.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !