Le temps de travail des salariés a été le sujet le plus discuté sur les réseaux sociaux de HappyPaie au mois de novembre 2022. Ce sujet a été abordé sur plusieurs angles : les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires, le forfait jour appliqué au dimanche et les exonérations fiscales des heures supplémentaires.
Les deux autres sujets qui ont intéressés les professionnels de la paie sont le versement mobilité et la prime de partage de valeur.
Bonne lecture !
1 > Déduction forfaitaire et heures supplémentaires
La nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires est introduite dans le BOSS
Sans attendre le décret sur la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, le BOSS intègre le nouveau dispositif dans ses développements.
Les Éditions Francis Lefebvre précisent ces éléments dans un article complet.
L’article aborde les questions suivantes :
- La confirmation du montant de la déduction forfaitaire
- L’alignement du régime sur celui de la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés…
- y compris s’agissant des règles d’imputation
- Des précisions sur les conséquences des franchissements de seuil d’effectif
2 > Forfait jour et dimanche
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires.
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
C’est un article des Éditions Francis Lefebvre qui analyse la décision rendue par la Cour de cassation.
En substance, la décision retient qu’un salarié soumis à un forfait en jours valide bénéficie du repos hebdomadaire. Toutefois, le non-respect par l’employeur de ce forfait ne permet pas au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires
3 > Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité sont applicables au 1er janvier 2023 sur le territoire de 21 Autorités Organisatrices de Mobilité. Voici la liste des territoires concernés :
- Montélimar – Agglomération
- Chartres Métropole
- Douarnenez Communauté
- Nîmes Métropole
- Communauté de communes du reolais en sud gironde
- Liffré-Cormier Communaut2
- Roannais Agglomération
- Grand Cahors
- Saint-Lô agglo
- Laval Agglomération
- Metz Métropole
- Syndicat mixte des transports urbains de la sambre
- Colmar Agglomération
- Saint-Louis Agglomération
- Sytral Mobilités
- Syndicat mixte des 4 communautes de communes
- Gaillac-Graulhet
- Syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités
- Dinan Agglomération
- Landerneau Daoulas
- Amiens Métropole
Vous pouvez télécharger la circulaire qui liste les délibérations prises sur le site de l’URSSAF, au format pdf.
4 > Prime de partage de valeur
Prévissima précise dans un article que 730 000 salariés ont bénéficiés en septembre de cette prime, pour un montant moyen de 710 €.
Cet article détaille le bilan dressé par le gouvernement. Il rappelle également que les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de la prime de partage de la valeur sont beaucoup plus souples que celles qui existaient auparavant dans le cadre de la PEPA.
5 > Exonération fiscale des heures supplémentaires et DSN
Les employeurs doivent vérifier si des heures supplémentaires ou complémentaires n’ont pas été imposées après dépassement du seuil de 5 000 €, avant qu’il ne soit porté à 7 500 € pour toute l’année 2022.
Si c’est le cas, les employeurs devront régulariser à concurrence de ce nouveau plafond.
Un extrait d’Alertes & Conseils paie fait le point sur cette question.
Je peux bien sûr vous aider à tenir compte de toutes les évolutions de la réglementation qui affectent les différents éléments qui composent la rémunération de vos salariés : contactez-moi pour échanger sur vos problèmes de paie