Comme le mois d’octobre, le mois de novembre a été riche en actualité sur les réseaux sociaux de HappyPaie.
La présomption de démission en cas d’abandon de poste, les régimes social et fiscal des indemnités de rupture, la monétisation des RTT ont été les sujets phares du mois passé.
Enfin, dernier sujet brûlant de l’actualité : le report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Bonne lecture !
1 > La démission bientôt « présumée » en cas d’abandon de poste ?
C’est ainsi une disposition ajoutée à la loi « Marché du travail », via un amendement, et qui pourrait bien remettre en cause la définition même de la démission qui ne peut actuellement en aucun cas se présumer…
Aux termes de l’amendement déposé, un nouvel article, L. 1237-1-1 du code du travail, serait rédigé.
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article.
Légisocial précise dans un article, les contours et les conséquences de ce texte pour les salariés et les employeurs.
2 > Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2023
Les régimes social et fiscal des indemnités de rupture changent pour l’année 2023.
Légisocial a mis à jour son tableau qui recense l’ensemble des cas de rupture possibles ainsi que les indemnités qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.
Ce tableau concerne :
- Le licenciement
- Le licenciement (régime des parachutes dorés)
- La Retraite
- Retraite (régime des parachutes dorés)
- Rupture conventionnelle individuelle
- La rupture conventionnelle collective
- Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
- L’indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
3 > L’URSSAF confirme les exonérations possibles en cas de monétisation des jours de RTT
La loi de finances rectificative pour 2022, à son article 5, prévoit la possibilité pour un salarié de monétiser ses jours de repos. L’URSSAF a confirmé les dispositifs d’exonération alors applicable, au bénéfice du salarié et de l’employeur.
Légisocial fait le point sur ces différentes exonérations.
4 > Monétisation des jours de RTT : le ministère du Travail publie un questions-réponses
Le ministère du Travail a publié le 27 octobre 2022, un questions-réponses répondant aux principales interrogations des salariés et des employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022.
Ce document recense :
les employeurs et salariés bénéficiaires
le régime social et fiscal de ce dispositif
👉 Ce question-réponses est accessible sur le site du ministère du travail.
5 > Report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.
Conformément à l’amendement n°3303 présenté le 20 octobre 2022 par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1er janvier 2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Je peux bien sûr vous aider à tenir compte de toutes les évolutions de la réglementation qui affectent les différents éléments qui composent la rémunération de vos salariés : contactez-moi pour échanger sur vos problèmes de paie !