Le dispositif d’activité partielle et les aides aux employeurs restent au coeur des préoccupations des professionnels de la paie : chaque mois amenant une nouveauté. Une erreur concernant la DSN a aussi beaucoup intéressé les gestionnaires de paie.
La modification du congé de paternité et l’envoi par les URSSAF complètent les sujets les plus commentés sur les réseaux sociaux de HappyPaie.
Bonne lecture !
#1 > DSN et Topaze : des erreurs
DSN et Topaze : certains comptes rendus métiers nominatifs DGFIP du 28 janvier 2021 sont erronés
❌ Un incident a affecté la production de certains « comptes rendus métiers nominatifs » (CRM) provenant de la DGFiP le 28 janvier 2021. Le site net-entreprises alerte et recommande de ne pas les utiliser.
Ainsi cet incident engendre une proportion anormale de taux de prélèvement à la source (PAS) absents pour les individus présents dans la DSN à laquelle le CRM répond.
Dans le cas présent, la quasi-totalité des individus figure sans taux de PAS parmi les CRM affectés. Pour être plus précis, les individus figurent dans le CRM, identifiés par leur NIR ou NTT, mais aucune balise relative au taux ne figure en regard.
👉 Pour en savoir plus sur cet incident, les Éditions Francis Lefebvre ont rédigé un article.
#2 > Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables
Ce dispositif concerne plusieurs catégories de salariés. Il s’agit d’une part des salariés parent d’un enfant de moins de 16 ans. Il s’agit d’autre part des personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. La mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er mars 2021.
Ce dispositif est issu du Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
👉 Toutes les précisions par les Editions Tissot.
#3 > Paternité : jusqu’à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité dont bénéficient les salariés et les travailleurs indépendants.
La prise du congé de naissance et d’une partie du congé de paternité est rendue obligatoire pour les salariés.
👉 L’article complet détaillant cette évolution du congé partenité est disponible en ligne.
#4 > URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
L’URSSAF commence à proposer des échéanciers de paiement aux entreprises qui ont bénéficier des reports de cotisation.
Quelle procédure faut-il suivre suite à la réception d’une proposition d’échéancier ?
👉 Cet article explique les démarches à accomplir concernant les échéanciers suite aux reports de cotisations.
#5 > Aides aux employeurs
Le dispositif concernant les aides aux employeurs impactés par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19 est effectif
Ainsi, l’article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un nouveau mécanisme d’exonération de cotisations patronales. Ce même article a aussi prévu des aides au paiement des cotisations des salariés. Ces mesures sont nommées : « exonération Covid-2 » et « aide Covid-2 ». Enfin, le dispostif prévoit aussi une réduction des cotisations des mandataires sociaux.
La parution du décret 2021-76 le 27 janvier 2021 permet à ces différents dispositifs d’entrer en vigueur.
Ce décret aménage également à la marge l’exonération et l’aide Covid-1.
👉 Les Editions Francis Lefebvre ont analysé l’impact de ces dispositifs d’aides aux employeurs.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi sans hésiter !