De récentes réformes modifient la gestion des données sociales et fiscales des entreprises. Dès 2025, l’Urssaf pourra corriger les erreurs de DSN avec une DSN de substitution. Un nouvel outil pour le traitement des indemnités journalières sera lancé en octobre 2024. D’autres mesures concernent la déclaration du dernier jour travaillé et la gestion des soldes de tout compte non-signés. Ces changements affectent la conformité des entreprises en matière de déclaration et de gestion des droits des salariés. Voici les principales nouveautés à suivre.
Bonne lecture !
1 > DSN de substitution : les grandes étapes du déploiement
À partir de mai 2026, l’Urssaf pourra corriger elle-même une DSN erronée en produisant une DSN de substitution. Cependant, si un redressement intervient suite à un contrôle, cette DSN de substitution pourra être émise dès 2025. Le dispositif, destiné à fiabiliser les données de la DSN, a été introduit par la LFSS 2020 et complété par celle de 2023.
Dès mars 2025, l’Urssaf commencera à envoyer des CRM de rappel pour signaler les anomalies non corrigées dans la DSN de l’année précédente. Toutefois, la correction automatique par l’Urssaf ne commencera qu’en 2026.
Si des anomalies persistent, l’employeur devra les corriger ou contester la correction dans les deux mois suivant la notification. Le GIP-MDS précise les modalités de correction et de contestation dans le cadre de ce processus.
Plus de détails dans cet article.
2 > Traitement des IJ : un nouvel outil pour le traitement en DSN
Depuis le 1er octobre 2024, l’Assurance Maladie déploie un nouvel outil pour fiabiliser le traitement des indemnités journalières (IJ) des travailleurs salariés.
Le déploiement se fera progressivement sur un an, avec des informations détaillées transmises par la Cnam selon l’avancée. Une phase pilote a déjà commencé dans les caisses de Loire-Atlantique et de la Roche-sur-Yon.
Pendant cette bascule, le traitement des IJ est suspendu pendant 10 jours, et il est conseillé de ne pas envoyer de signalements DSN ou DSIJ pendant cette période.
Après la bascule, des améliorations seront apportées pour améliorer le suivi des dossiers, mais les modalités de transmission des attestations de salaire resteront inchangées.
Retrouvez l’analyse de Légisocial dans cet article.
3 > Arrêt de travail : comment déclarer le dernier jour travaillé en DSN ?
Le dernier jour travaillé (DJT) est la donnée utilisée par les caisses d’assurance maladie pour étudier les droits et calculer les indemnités journalières.
En règle générale, le DJT correspond à la veille du début de la prescription de l’arrêt de travail. En cas d’arrêt prescrit alors que le salarié était présent, le DJT est la date de l’arrêt.
Pour des arrêts successifs ou fractionnables, le DJT reste celui de l’arrêt initial ou correspond à la veille du début de la fraction.
Tous les détails dans cet article.
4 > Reçu pour solde de tout compte non-signé : quelle incidence sur la prescription et les droits du salarié ?
Un salarié licencié en avril 2013 n’a pas signé son solde de tout compte en raison de son incarcération de 2013 à 2017. En décembre 2017, il saisit le conseil de prud’hommes pour des sommes non versées.
La cour d’appel lui donne raison, estimant que le solde de tout compte non signé n’a pas d’effet libératoire. L’employeur conteste cette décision devant la Cour de cassation.
La Cour rappelle que le solde de tout compte non signé n’a pas de valeur libératoire et n’interrompt pas le délai de prescription. Elle précise que l’incarcération du salarié ne suspend pas ce délai, qui court dès la fin du contrat.
Ainsi, la prescription avait commencé en juin 2013 et le salarié était hors délai en 2017. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel pour juger de la recevabilité de l’action.
Cet article commente l’arrêt de la Cour de cassation.
5 > Quel droit à l’indemnité de précarité en cas de demande de non-renouvellement d’un CDD avant l’offre de CDI
Les salaires des apprentis et les gratifications des stagiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée au montant du salaire minimum de croissance annuel.
Elle s’applique aux apprentis et stagiaires ou à leurs contribuables à charge. En cas de revalorisation du SMIC, le plafond d’exonération est recalculé.
Le calcul prend en compte le SMIC de janvier et de juillet, arrondi à l’euro près. En 2024, le seuil d’exonération est fixé à 21.203 € jusqu’au 31 octobre, puis 21.273 € à partir du 1er novembre 2024.
Toutes les précisions dans cet article.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !