Temps partiel thérapeutique en DSN, paiement de l’indemnité de congé payé, réduction générale, forfait jours, nouvelle maquette du bulletin de paie. Ce sont les 5 sujets qui ont le plus intéressé les professionnels de la paie au mois de mars sur la page LinkedIn de HappyPaie.
A suivre, le détail sur les différents sujets :
Bonne lecture !
1 > Temps partiel thérapeutiques en DSN
Le site Net-entreprise a publié un article recensant des points d’attention concernant le régime général sur la question du traitement du temps partiel thérapeutique en DSN.
En effet, après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réinsertion progressive.
Pendant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.
Pour inciter au recours à ce dispositif, la condition d’un arrêt à temps complet préalable a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 pour la maladie. Cela a été fait ensuite pour les AT/MP par la LFSS 2020.
Le site net-entreprise précise dans un article le traitement de cette phase en DSN.
2 > Paiement d’une indemnité de congés payés : l’employeur doit le prouver
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er mars 2023, que c’est à l’employeur d’établir qu’il s’est bien acquitté de son obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés.
La seule mention de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le bulletin de salaire ne suffit pas à prouver qu’elle a été versée.
Cet article commente cette décision de la Cour de cassation.
3 > Réduction générale : des contrôles de cohérence
Comme chaque année, l’Urssaf va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale (Réduction Fillon).
L’importance de la qualification du format déclaratif et du respect des modalités rappelées ci-après sont en effet indispensables :
- le montant total de la réduction générale portée en bloc 23 (code type 668 réduction et code type 669 régularisation / code type 671 réduction et code type 801 régularisation) doit être positif tandis que le montant total par salarié porté en bloc 81 (que ce soit pour l’Urssaf ou l’Agirc-Arrco) doit être négatif ou nul en cumul annuel ;
- si le salarié est affilié à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le bloc 81 code 106 doit être renseigné quand la partie Urssaf (bloc 81 code 018) est également complétée.
Par ailleurs, l’URSSAF procède à d’autres contrôles, tout au long de l’année :
- au fil de l’eau, les employeurs doivent garantir la cohérence entre les données agrégées déclarées au bloc 23 (CTP 668 et 669) et la somme des données individuelles déclarées en bloc 81 (code 018 partie Urssaf) ;
- les parts Urssaf et Agirc Arrco, déclarées pour un salarié, doivent être cohérentes entre elles ;
- le Smic déclaré au Bloc 79 doit être fiabilisé car il sert de référence pour ouvrir droit aux allègements généraux et pour calculer la réduction générale.
- la quotité de travail, dont la cohérence est également l’un des éléments de fiabilisation essentiel de la réduction générale, doit être également qualifiée.
4 > Forfait jours : attention à l’autonomie !
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023 que « peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année […] 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable […] ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Le forfait jours est régulièrement remis en cause. C’est notamment le cas dans le cadre de contentieux prud’homaux initiés par des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement.
Parmi les arguments que font valoir les demandeurs, figure notamment celui lié à l’insuffisance voire l’absence d’autonomie. L’autonomie est en effet nécessaire à la mise en place de ce dispositif.
C’est le cas dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, commenté dans cet article.
5 > Nouvelle maquette du bulletin de paie
Suite à la publication de l’arrêté du 31 décembre 2023, une nouvelle maquette du bulletin de paie entre en vigueur le 1er juillet 2023. Le Ministère du travail apporte des précisions via un « questions/réponses » publié le 7 février 2023.
Légisocial détaille dans un article le contenu de ce questions/réponses.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui modifie le bulletin de paie de vos salariés. N’hésitez pas à me contactez !