Encore des changements pour les professionnels de la paie ce mois ci. Le mois de juin n’échappe pas à la règle. Beaucoup de changements en DSN : la proratisation du SMIC, la déclaration de rupture anticipée de CDD. La reprise de l’ancienneté sur les bulletins de paie à aussi été un sujet important. Autre sujet marquant : les exonérations de cotisations en cas de maitien de salaire. Dernier sujet abordé ce mois ci : le versement mobilité qui change au 1er juillet 2022.
Bonne lecture !
1 > Changement en DSN : vigilance sur la proratisation du Smic
Le réseau des Urssaf a publié son site internet une recommandation, sur un changement en DSN, en date du 3 juin 2022. Cette recommandation est à destination des employeurs qui renseignent le Smic en DSN.
L’objet de cette recommandation est d’appeler les employeurs à la vigilance sur la question de la proratisation du Smic pour les allégements généraux.
Le texte de la recommandation est disponible sur le site du réseau des Urssaf.
2 > Comment déclarer la rupture anticipée d’un CDD en DSN en 2022 ?
A l’occasion d’un second changement en DSN, Légisocial rappelle dans un article quelles sont les modalités déclaratives qui s’appliquen en DSN en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.
L’article commence dans un premier par rappeler les 5 cas de rupture anticipée de CDD. Ensuite, l’article explicite les conséquences financières d’une rupture anticipée de CDD quand celle-ci n’est pas autorisée.
Enfin l’article précise les modalités déclaratives en DSN .
3 > Les effets de l’ancienneté sur les bulletins de paie
Quels sont les effets de l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie ?
Dans ce cas, la reprise de cette ancienneté est présumée. La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paye vaut présomption de reprise d’ancienneté. L’employeur doit donc rapporter la preuve contraire, c’est à dire qu’il n’y a pas de reprise d’ancienneté.
C’est ce qu’illustre une affaire récente du 11 mai 2022, commentée sur Lamyline.
4 > Maintien de salaire et exonérations de CSG et CRDS
Dans quels cas les sommes versées pour assurer un maintien de salaire conventionnel sont-elles exonérées de CSG et de CRDS ?
En effet, certaines conventions collectives imposent à l’employeur un « maintien de salaire ». C’est ainsi le cas de lorsque leurs salariés, sont malades. Ce maintien de salaire vient compléter les indemnités journalières de sécurité sociale.
En principe, un régime social de faveur s’applique. Il y a néanmoins une condition. Il faut que les sommes en question soient réellement versées au titre de ce maintien de salaire. Ces sommes ne doivent pas financer une opération de prévoyance complémentaire.
Dès lors, seules les sommes finançant l’obligation de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS
Les Éditions Tissot détaillent les cas d’exonérations existants dans un article.
5 > Taux de versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité sont applicables au 1er juillet 2022 dans 26 collectivités territoriales.
Les autorités concernées par cette hausse et les nouveaux taux applicables sont précisés dans un document et un tableau synthétique le site du réseau des Urssaf [pdf].
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. N’hésitez pas à me contacter pour en discuter !