Septembre est resté chargé que les questions de paie. La mise en conformité du droit français sur la questions des congés payés est le sujet qui a le plus intéressé les professionnels de la paie en septembre. Nous ne mesurons pas encore l’impact de ces décisions sur notre métier.

Notre interview sur BFM Business qui nous a permis de montrer notre ADN est le second sujet phare de septembre.

Viennent ensuite l’octroi de titre-restaurant, le calcul de l’assiette des cotisations pour les salariés ayant une DFS. Enfin, dernier sujet : les montants de rémunération minima pour les salariés en alternance.

Bonne lecture !

1 > Congé payés : le droit français conforme au droit européen

Dans 3 décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.

Les 3 décisions apportent des réponses aux questions suivantes :

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

L’Explicite a apporté dans cet article une première analyse de l’impact de ces décisions sur la fonction paie dans les entreprises.

2 > HappyPaie sur BFM Business

HappyPaie sur BFMTV pour parler de la #paie !

J’ai eu la chance de rencontrer Guillaume Ulmann de BFMTV pour une interview sur les métiers de la paie et leurs difficultés. Je lui ai rappelé qu’en tant que professionnelle de la paie, j’ai un double objectif :

• sécuriser les droits des salariés et
• protéger les chefs d’entreprise des risques sociaux et prud’homaux.

Et oui, en paie, les erreurs se paient cash ! 💥

Nous avons ensuite parlé de l’ADN de HappyPaie sur la paie : vision à 360° et pédagogie.

👉 Retrouvez notre interview sur le site de BFMTV.

3 > Demi journée de travail et titre restaurant

Selon les dispositions légales, un salarié a le droit à un titre-restaurant si le repas est compris dans son horaire journalier. Le fait que son horaire soit fixé sur une demi-journée importe peu.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 précise que :

« Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ; La seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ».

Légisocial commente la décision de la Cour de Cassation dans cet article.

4 > Calcul d’assiette et salarié ayant une DFS

L’administration a mis le BOSS à jour le 16 août 2023 sur la question de savoir comment calculer l’assiette minimale des cotisations d’un salarié bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique.

L’administration de la sécurité sociale revient sur sa position. Auparavant, elle imposait d’inclure les remboursements de frais dans l’assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique.

Lors de la mise en place du BOSS, il avait été précisé que les sommes versées au titre du remboursement de frais professionnels sont incluses dans cette assiette minimale (BOSS-FP-2220).

L’administration a supprimé cette précision lors de la mise à jour du 16 août 2023. Selon le communiqué présentant cette mise à jour, il s’agit là d’une « clarification rédactionnelle ».

Les Editions Francis Lefebvre précisent dans un article le contenu de cette mise à jour.

5 > Les minima pour les salariés en alternance

Septembre est le mois de la rentrée pour de nombreux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Leur rémunération ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC. Autre limite à prendre en compte : le salaire minimum fixé par la convention collective applicable à votre entreprise.

C’est ainsi l’occasion de rappeler le montant des différents minima :

• fixés par le code du travail pour les apprentis
• prévus par le code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation
  

Cet article des Editions Tissot détaille les différents montants applicables.

Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui touchent la paie : contactez-moi !