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[HappyNews_Novembre] Smic de référence – indemnités dues au salarié

Le 20 novembre 202420 novembre 2024 par Fatine Bercheq

L’actualité de la paie du mois d’octobre soulève plusieurs points. La valeur du SMIC de référence impacte les IJSS et IJ prévoyance, tandis qu’une revalorisation du SMIC horaire est prévue au 1er novembre 2024. La Cour de cassation exclut l’indemnité pour repos compensateur non pris des indemnités de rupture. Par ailleurs, une baisse des indemnités journalières est envisagée, et le droit à l’indemnité de précarité en cas de non-renouvellement d’un CDD avant une offre de CDI est précisé.
Bonne lecture !

1 > Absence du salarié avec IJSS ou IJ prévoyance : quelle valeur du Smic de référence ?

La réduction Fillon nécessite une pondération du SMIC de référence pour les salariés absents sans maintien ou avec maintien partiel de salaire. Dans ce cas, le SMIC est ajusté en fonction du rapport entre la rémunération effectivement due par l’employeur et celle qui aurait été due sans absence, après déduction des éléments non proratisés (comme les primes forfaitaires).

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées ne sont pas incluses dans ce calcul. En revanche, les indemnités complémentaires financées par l’employeur le sont. C’est le cas, même si c’est un organisme externe qui verse ces indemnités.

Un exemple illustre ce principe : un salarié absent 11 jours sur 22, sans maintien de salaire, perçoit 100 € d’indemnités complémentaires. La rémunération de base pour 11 jours est de 750 €, auxquelles s’ajoutent 100 €, soit 850 €.

Le SMIC pondéré pour le mois est calculé à partir de ces données, avec une valeur spécifique selon le SMIC annuel. Ce calcul est essentiel pour déterminer précisément la réduction Fillon.

Plus de détails dans cet article.

[HappyNews_octobre] indemnités de congés payés – cotisations – prime

Le 20 octobre 202419 octobre 2024 par Fatine Bercheq

L’actualité de la paie reste importante depuis la rentrée. C’est le calcul de l’indemnité de congé payé qui a le plus intéressé les gestionnaires de paie. Second sujet important : la déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice de congé payé versée après un arrêt maladie.

Les autres sujets concernent le nouveau modèle de bulletin de salaire, la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires des apprentis. Enfin, dernier sujet : le sort d’une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié.

Bonne lecture !

1 > Calcul de l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 septembre 2024 que l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le salaire brut de base, sans inclure les heures supplémentaires, jours fériés ou dimanches travaillés.

Elle a confirmé que l’indemnité ne peut être inférieure au montant que le salarié aurait perçu en continuant à travailler. L’employeur doit compenser la perte de salaire liée à l’absence pour congés payés.

Dans cette affaire, un ambulancier ayant pris acte de la rupture de son contrat a contesté ses indemnités. La Haute juridiction a validé le calcul en deux étapes : d’abord sur le salaire brut de base, puis en ajoutant l’indemnité de congés payés

Plus de détails dans cet article.

[HappyNews_Septembre] participation – bulletin de paie – BOSS – lettre de démission

Le 20 septembre 202416 septembre 2024 par Fatine Bercheq

L’été reste une période pendant laquelle la paie reste un sujet actif. Voici les sujets les plus marquant durant cette période : la participation avec deux articles. Viennent ensuite le nouveau modèle de bulletin de paie, la gratification des stagiaires et enfin la valeur d’une lettre de démission rédigée par une épouse.
Bonne lecture !

1 > Avance sur intéressement ou participation : un décret détaille les modalités pour en verser en cours d’exercice

Les entreprises peuvent désormais verser des avances sur l’intéressement ou la participation en cours d’exercice. Un décret publié le 30 juin 2024 détaille les conditions de ces versements anticipés.

Toutefois, l’accord d’intéressement ou de participation doit prévoir cette possibilité d’avances. Les avances sont versées au moins trimestriellement, après accord du salarié.

Attention : le salarié doit rembourser les sommes trop perçues si ses droits définitifs sont inférieurs aux avances. Le remboursement se fait par retenue sur salaire, limitée à 10% du salaire. De plus, les trop-perçus affectés à un plan d’épargne salariale ne peuvent être débloqués.

Par ailleurs, l’employeur doit informer chaque salarié de la possibilité de recevoir des avances. Le salarié dispose de 15 jours pour donner son accord, sauf délai différent prévu dans l’accord. Sans accord explicite du salarié, aucune avance n’est versée.

[HappyNews_Juin] report de congés payés – indemnité – démission – BOSS – protection sociale

Le 20 juillet 20249 juillet 2024 par Fatine Bercheq

Voici les sujets qui ont le plus intéressés les professionnels de la paie sur les réseaux sociaux de Happy Paie. Comme depuis plusieurs mois maintenant, la question du report des congés payés est le sujet phare. Viennent ensuite la question de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences d’une démission faite en raison des actes de l’employeur, puis les deux nouvelles rubriques du BOSS et enfin le régime de protection sociale complémentaire.

Bonne lecture !

1 > Report des congés payés : les précisions de l’administration

Le site « code.travail.gouv.fr » a mis à jour, le 23 mai 2024, les informations concernant le report des congés non pris à cause de la maladie. Désormais, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison de sa maladie, ceux-ci peuvent être reportés jusqu’à 15 mois, sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou de branche. Les congés non pris au-delà de ce délai seront perdus.

L’employeur doit informer le salarié, après un arrêt de travail, du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre. Cette information, à fournir dans le mois suivant la reprise du travail, déclenche le délai de report.

Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an, le délai de report de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition des congés. Si le salarié ne reprend pas le travail avant la fin de cette période de report, les congés non pris sont perdus.

Cet article commente les précisions apportées par l’administration.

[HappyNews_Juin] paiement de salaire – dispense d’affiliation – rupture du contrat – calcul d’IJSS – congés payés et arrêt de travail

Le 20 juin 202411 juin 2024 par Fatine Bercheq

Mai est resté chargé pour les gestionnaires de paie. Les sujets qui ont le plus fait parlé d’eux sont la preuve du paiement du salaire malgré la présence d’un bulletin de paie, les dispenses d’affiliation des salariés au régime frais de santé, les ruptures des contrats de travail puis les calculs d’IJSS et les rappels de salaire et enfin le droit à congé ds salariés en arrêt.

Bonne lecture !

1 > Bulletin et preuve de paiement du salaire

La remise du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. En cas de litige, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement payé les sommes dues. Il peut le faire par des preuves comme des relevés bancaires ou des documents comptables.

Le silence du salarié face au bulletin de paie n’implique pas qu’il accepte les montants versés. Cela n’implique pas plus qu’il renonce à contester. La Cour de cassation a confirmé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire.

Dans une affaire jugée le 7 mai, une salariée avait demandé des commissions non payées. Bien que la cour d’appel ait estimé que l’employeur avait prouvé le paiement en mentionnant les montants sur les documents, la Cour de cassation a annulé cette décision. Ainsi, la Cour a précisé que l’employeur devait fournir des preuves comptables tangibles du paiement.

Cet article commente l’arrêt en question.