Comme chaque mois, HappyPaie fait le point sur les sujets qui ont marqués les professionnels de la paie. Pour le mois de juin, ce sont les sujets en lien avec les travailleurs handicapés qui ont été les plus consultés.
Viennent ensuite les questions sur le versement mobilité et la prime PEPA.
Enfin, un arrêt au sujet des erreurs répétées en matière de paie qui justifie un licenciement a intéressé les professionnels de la paie.
Bonne lecture !
#1 > Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement donne un coup de pouce aux entreprises et associations pour recruter des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.
Ainsi, pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, les employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent recevoir une aide.
Un décret publié au Journal officiel le 1er juillet 2021 prolonge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
L’aide concerne les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le smic, soit moins de 3 109 € bruts par mois. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € maximum par salarié sur un an. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
Pour en savoir plus sur cette aide l’embauche des travailleurs handicapés, c’est ici.
#2 > Contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés – OETH
L’URSSAF rappelle sur son site les 5 étapes de la déclaration annuelle en 2021 :
- Vérifier l’assujettissement de votre entreprise à la taxe #OETH;
- Prendre connaissance de l’effectif annoncé par l’URSSAF par mail ;
- Comparer avec votre déclaration DSN de 2020
- En cas d’écart entre les chiffres de l’URSSAF et ceux de la DSN, prendre en compte les chiffres de la DSN, en gardant les justificatifs de ce choix
- Déclarer votre contribution OETH
👉 Pour aller plus loin concernant cette contribution, c’est sur le site de l’URSSAF.
#3 > Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2021
Dès le 1er juillet, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- Communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération
- Communauté d’agglomération Pays de Montbeliard
- Syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort
- Communauté d’agglomération du grand Périgueux
- Syndicat des mobilités du Pays-Basque et l’Adour
- Communauté de communes Yvetot Normandie
- La Communauté de communes Les Sorgues du Comtat
- Communauté d’agglomération Bergeracoise
- La Communauté d’agglomération territoires Vendomois
- Communauté d’agglomération du grand Chatellerault
- La Communauté d’agglomération du Cotentin
- Seine Normandie agglomération.
Ces taux sont indiqués dans la lettre circulaire suivante.
Toujours à compter du 1er juillet, le versement mobilité est instauré sur le territoire de l’autorité organisatrices de la mobilité Mayenne communauté au taux de 0,20 % : la lettre circulaire concernée.
Enfin, la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey dès le 1er juillet a été actée : pour en savoir plus.
#4 > Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2021
Le site net-entreprises anticipe l’adoption de la loi. Le site confirme les modalités déclaratives de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA en DSN en 2021.
Cela fait suite à l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2021 en Conseil des ministres du 2 juin 2021.
👉 Toutes les explications par Légisocial
#5 > Manquements répétés de l’employeur et contrat de travail
Les manquements répétés en paie de d’un employeur peuvent justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié.
👉 L‘analyse de la décision de la Cour de cassation du 19 mai 2021. Cet arrêt peut avoir un gros impact pour les professionnels de la paie.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !