Ce mois-ci, comme les mois précédents l’actualité reste marquée par la crise sanitaire et ses répercutions pour les employeurs et les salariés. L’activité partielle est ainsi, à nouveau modifiée Les questions d’exonération de charges restent d’actualité ainsi que celles relatives au télétravail. Le taux de cotisation à l’assurance chômage et l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP sont les deux derniers sujets qui ont marqué le mois de novembre.
Bonne lecture !
#1 > Activité partielle et APLD : trois décrets les réforment
Activité partielle et APLD : trois décrets du 30 octobre 2020 les réforment
Trois décrets du 30 octobre 2020, viennent en effet, à nouveau, réformer les règles de l’activité partielle et de l’APLD.
Les trois décrets du 30 octobre 2020 fixant la nouvelle réforme de l’activité partielle et de l’APLD :
- le décret en Conseil d’État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable;
- le décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle;
- et le décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
Ces textes préservent ainsi le principe de modulation des taux en faveur des entreprises exposées à la crise et stabilisent les dispositifs à compter du 1er janvier 2021 et non plus au 1er novembre comme initialement prévu par le gouvernement
L’explication complète de ces réformes est ici.
#2 > Coronavirus (Covid-19) : l’Acoss apporte de nouvelles précisions sur l’exonération Covid
Les Urssaf apportent, à l’occasion de la mise à jour de leur foire aux questions, de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de l’exonération Covid19 dont peuvent bénéficier certaines entreprises, notamment :
Les employeurs pourront rectifier le montant de l’exonération Covid, après calcul annualisé de la réduction générale
Les epmloyeurs pourront prendre en compte les compléments de cotisations maladie et d’allocations familiales dans l’exonération Covid
Pour en savoir plus sur ces exonérations, sur le site des Editions Francis Lefebvre.
#3 > Tickets-restaurant et télétravail
Tickets-restaurant : quelles conditions d’attribution pour les salariés en télétravail ?
Un questions-réponses consacré au télétravail mis à jour le 5 octobre 2020 répond à quelques questions à ce sujet :
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
Quels sont les critères permis pour subordonner l’attribution de cet avantage ?
les réponses dans cet article sur le site de l’Actualité du droit.
#4 > Taux de cotisation assurance chômage
Le taux de la cotisation assurance chômage est fixé à 4,05 %. En effet, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 prévoyait une contribution d’assurance chômage au taux de 4 % ainsi qu’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %.
Cette contribution initialement due jusqu’au 30 septembre 2020, a été supprimée.
Toutefois, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, prévoit le nouveau règlement d’assurance chômage applicable à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 1er novembre 2022.
Ce décret fixe le taux de la cotisation assurance chômage à 4,05 % pour les périodes d’emploi à compter du 1er novembre 2019.
Rappel : la contribution d’assurance chômage est à déclarer au moyen du code type de personnel (CTP) 772 « Contributions assurance chômage ».
Par ailleurs, la contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels. En revanche, cette contribution ne concerne pas les emplois à caractère saisonnier.
Cette majoration s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2020. Le CTP 293 au taux de 0,5 % doit être utilisé en complément du CTP 772 (4 ,05 %).
#5 > Un compte AT/MP obligatoire
Les entreprises d’au moins 10 salariés devront obligatoirement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020
Ainsi, les entreprises recevront la notification du taux de cotisation AT/MP 2021 obligatoirement de manière dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises doivent dès lors ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, sur net entreprise.
Pour en savoir plus, c’est sur le site des Editions Francis Lefebvre.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés et vos cotisations sociales : contactez-moi !