C’est la rentrée ! Le résumé des posts ayant été les plus consultés sur les réseaux sociaux de HappyPaie revient.
L’actualité de la paie reste très chargée comme les mois précédents. Ce mois-ci, c’est l’annonce de l’allongement du congé paternité qui a eu le plus d’audience. Les dispositifs relatifs à l’activité partielle ont également intéressé les professionnels de paie. Deux autres sujets vous ont beaucoup intéressés. Il s’agit d’une part du prélèvement à la source et d’autre part l’indemnité à verser au salarié en cas d’utilisation de son domicile à des fins professionnelles.
#1 > Allongement du congé paternité
Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le « doublement » du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est assorti d’une part « obligatoire ».
Quelle nouvelle durée pour le congé de paternité ?
✅ Le congé de paternité serait porté de 11 à 25 jours en cas de naissance d’un enfant ;
✅ S’y ajoute le congé de naissance de 3 jours,
👉 Une attribution de 28 jours de congés
✅ Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporterait une période de « prise obligatoire » qui pourrait être fixée à 7 jours.
Cette mesure devrait figurer dans le PLFSS pour 2021, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article sur le site de LégiSocial.
#2 > Activité partielle de longue durée, comment ça marche ?
L’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit que les entreprises qui ont des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise, peuvent recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle :
- soit par la voie d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration ;
- l’employeur peut élaborer un document unilatéral dans le cadre défini par un accord de branche étendu.
L’administration homologue ce document.
Ce dispositif s’appelle APLD pour activité partielle de longue durée.
Pour tout comprendre de ce nouveau dispositif, c’est par ici.
#3 > Personnes vulnérables : modification des critères pour bénéficier de l’activité partielle
Les salariés qui ne peuvent travailler en raison du risque qu’ils présentent de développer une forme grave de l’infection au covid19 peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Ce dispositif existe depuis le 1er mai 2020, l
❌ Un décret modifie les règles à compter du 1er septembre 2020.
Ainsi, aux termes de l’article 2 du décret, un médecin doit estimer que le salarié a un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Ce risque place donc le salarié dans l’impossibilité de travailler.
Selon l’article, le salarié doit aussi répondre à l’un des critères suivants, pour être vu comme vulnérable :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- ou être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- ou encore être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- enfin être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le texte du décret est disponible sur le site de Légifrance.
#4 > Actualisation des taux de prélèvement à la source suite à la liquidation de l’impôt sur les revenus 2019
Les taux personnalisés de prélèvement à la source sont actualisés. Cette prise en compte fait suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019.
Aussi, la DGFiP a émis en août des comptes-rendus métiers (CRM) par lesquelles elle a transmis aux employeurs et collecteurs les nouveaux taux actualisés. De plus , l’administration communique aussi ces taux en retour des déclarations DSN ou PASRAU de mois principal déclaré en juillet 2020.
Ainsi, les employeurs et collecteurs, réactifs dans la prise en compte de ces nouveaux taux et l’appliquant durant le mois de la réception, pourront en faire application dès le mois d’août, s’ils le souhaite.
Cette application des nouveaux taux, dès le mois d’août, constitue, en tout état de cause, un avantage pour l’usager. En effet, elle induit une meilleure adéquation des prélèvements à sa situation réelle. Cela participe ainsi à une meilleure contemporanéité des prélèvements.
Pour en savoir plus, c’est sur le site de Net-entreprises.
#5 > Une indemnité est due en cas d’utilisation professionnelle du domicile personnel
Un salarié, qui ayant des fonctions à caractère itinérant et n’a pas de bureau au sein de l’entreprise, consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile.
Voir l’analyse de la décision dans cet article.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !