L’actualité reste riche en janvier 2025 pour les gestionnaires de paie. Au menu, la valeur du solde de tout compte, de nouvelles règles, notamment concernant la réduction Fillon et la gestion des primes d’ancienneté en cas d’arrêt maladie, la participation aux frais de transport et enfin le calendrier des déclarations DSN.
Cet article présente des exemples pratiques pour mieux comprendre les ajustements à effectuer en 2025.
Bonne lecture !
1 > Quelle valeur pour le solde de compte ?
Le reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat. L’employeur l’établit en double exemplaire, le salarié le signe et peut le dénoncer dans les 6 mois.
Après ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes mentionnées. La signature du salarié est nécessaire pour prouver le paiement des sommes indiquées.
Le reçu de solde de compte doit ainsi détailler précisément les sommes versées pour être libératoire. La dénonciation se fait par lettre recommandée ou saisine des prud’hommes.
Dès lors, un reçu non signé n’a pas valeur de preuve de paiement et n’affecte pas le délai de prescription. Seule l’impossibilité d’agir peut suspendre ou empêcher la prescription de courir.
Retrouvez l’analyse des Éditions Francis Lefebvre.
2 > Quel Smic de référence en DSN pour la réduction Fillon pour les primes d’ancienneté en cas d’arrêt maladie ?
À partir de janvier 2026, les nouvelles dispositions s’appliqueront, après une tolérance déclarative en 2025. Les entreprises doivent adapter leurs outils pour garantir la conformité.
Un exemple illustre le calcul du salaire d’un salarié à temps partiel absent pour maladie. Le maintien de salaire suit la loi de mensualisation, avec 7 jours de carence et un maintien à 90 %.
Les primes d’ancienneté sont réduites proportionnellement à l’absence, tandis que les indemnités de panier restent inchangées. Le salaire brut est ajusté en fonction des absences et des IJSS.
Le SMIC de référence est proratisé selon le temps partiel et les absences. L’outil de gestion facilite ces calculs et garantit la conformité légale.
Cet article donne des exemples chiffrés sur cette question.
3 > L’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la part variable du salaire
Une commerciale licenciée pour faute grave a contesté son licenciement. Le conseil de prud’hommes l’a requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
La salariée a obtenu une indemnité compensatrice de préavis, mais les juges ont exclu la part variable de sa rémunération. La cour d’appel a confirmé cette exclusion. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle a donc rappelé que l’indemnité compensatrice doit inclure la rémunération fixe et variable. La salariée doit percevoir ce qu’elle aurait gagné si elle avait travaillé pendant son préavis.
La cour d’appel doit rejuger l’affaire en tenant compte de cette part variable. L’indemnité inclut aussi les primes et heures supplémentaires régulières. L’affaire souligne l’application stricte de l’article L. 1234-5 du Code du travail.
L’analyse complète de cette décision est disponible dans cet article.
4 > Quel traitement en paie la participation patronale aux frais de transports collectifs depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie appliquent de nouvelles règles en l’absence de loi de finances. La participation patronale excédant l’obligation légale est exonérée de cotisations sociales, selon les frais réellement engagés. Cette prise en charge est toujours facultative, sauf exceptions.
Ainsi, en 2022 et 2023, une exonération fiscale était accordée sur 25% du prix des titres de transport. En 2024, la loi a reconduit cette exonération et étendu la prise en charge au-delà de 50% du coût. Pour 2025, faute de loi de finances, ces règles ne sont pas reconduites.
En pratique, les exonérations fiscales et sociales varient selon le montant excédentaire. Par exemple, si l’employeur rembourse 50 € sur un abonnement de 60 €, la participation excédentaire de 20 € est imposable.
Un remboursement de 40 € excède de 10 € l’obligation légale, et cette fraction est également imposable.
Toutes les explications dans cet article.
5 > DSN : le calendrier des déclarations mensuelles est communiqué ainsi que les projets pour 2025
Net-entreprises précise les dates limites pour les DSN mensuelles en 2025, selon l’effectif et la gestion des paies. Les employeurs de 50 salariés ou plus sans décalage doivent déclarer avant le 5 du mois M+1. Ceux avec décalage ou moins de 50 salariés ont jusqu’au 15 du mois M+1.
Si une échéance tombe un jour non ouvrable, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Les nouveautés incluent la suppression de la déclaration des effectifs annuels et des CRM pour corriger les erreurs de 2024.
De nouvelles données dans la DSN permettront de fiabiliser la réduction générale des cotisations patronales. La déclaration des refus de CDI devra être intégrée en cas de fin de contrat. Des projets comme le rapprochement DPAE-DSN et la simplification des attestations employeurs sont en cours d’étude.
Retrouvez le calendrier sur le site des Éditions Francis Lefebvre.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. N’hésitez pas à me contactez !