L’actualité de la paie du mois d’octobre soulève plusieurs points. La valeur du SMIC de référence impacte les IJSS et IJ prévoyance, tandis qu’une revalorisation du SMIC horaire est prévue au 1er novembre 2024. La Cour de cassation exclut l’indemnité pour repos compensateur non pris des indemnités de rupture. Par ailleurs, une baisse des indemnités journalières est envisagée, et le droit à l’indemnité de précarité en cas de non-renouvellement d’un CDD avant une offre de CDI est précisé.
Bonne lecture !
1 > Absence du salarié avec IJSS ou IJ prévoyance : quelle valeur du Smic de référence ?
La réduction Fillon nécessite une pondération du SMIC de référence pour les salariés absents sans maintien ou avec maintien partiel de salaire. Dans ce cas, le SMIC est ajusté en fonction du rapport entre la rémunération effectivement due par l’employeur et celle qui aurait été due sans absence, après déduction des éléments non proratisés (comme les primes forfaitaires).
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées ne sont pas incluses dans ce calcul. En revanche, les indemnités complémentaires financées par l’employeur le sont. C’est le cas, même si c’est un organisme externe qui verse ces indemnités.
Un exemple illustre ce principe : un salarié absent 11 jours sur 22, sans maintien de salaire, perçoit 100 € d’indemnités complémentaires. La rémunération de base pour 11 jours est de 750 €, auxquelles s’ajoutent 100 €, soit 850 €.
Le SMIC pondéré pour le mois est calculé à partir de ces données, avec une valeur spécifique selon le SMIC annuel. Ce calcul est essentiel pour déterminer précisément la réduction Fillon.
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2 > Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le Smic horaire est fixé à 11,65 €, soit un salaire mensuel brut de 1.766,92 €. Cela vaut pour une durée légale de travail. Après déduction des cotisations salariales (20,84 %), le salaire net avant impôt est de 1.398,69 €.
Le Premier ministre a annoncé une revalorisation anticipée de 2 % au 1er novembre 2024. Cela afin de porter le Smic horaire à 11,88 €, soit un salaire mensuel brut de 1.801,80 € et net de 1.426,30 €. Cette mesure vise à aligner les minimas conventionnels des branches professionnelles au-dessus du Smic. La revalorisation sera officielle après publication au Journal Officiel.
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3 > L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
La Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour repos compensateur non pris, ayant la nature de dommages-intérêts, ne peut être incluse dans le calcul des indemnités légales de licenciement ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire, un salarié licencié contestait son licenciement. La salariée demandait divers droits, dont l’intégration de cette indemnité dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture. L’employeur, s’y opposant, a obtenu gain de cause.
La Cour a censuré les juges du fond, précisant que cette indemnité ne relève pas du salaire de référence. Elle a également confirmé que cette indemnité n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales ni dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés.
Ce principe repose sur la reconnaissance du préjudice subi par le salarié privé de son droit à repos compensateur. Enfin, cet arrêt actualise la jurisprudence, clarifiant la nature juridique et la prescription applicable à cette indemnité.
Tous les détails sur la décision dans cet article.
4 > Les indemnités journalières risquent de baisser dans un futur proche
Le plafond de rémunération pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pourrait baisser prochainement, réduisant leur montant maximal. Actuellement fixé à 1,8 SMIC, il passerait à 1,4 SMIC, ce qui ramènerait l’IJSS maximale de 52,28 € brut/jour à 40,66 €.
Les salariés avec un salaire brut supérieur à 1,4 SMIC seraient directement pénalisés. Cela concerne surtout ceux sans maintien de salaire par l’employeur ou en arrêt de longue durée. Les employeurs seraient également affectés. En effet, le Code du travail leur impose de compléter les IJSS dans certains cas.
De plus, cette réforme pourrait alourdir les coûts des contrats de prévoyance complémentaire. Beaucoup d’employeurs souscrivent ces contrats pour couvrir les arrêts prolongés.
Cependant, l’efficacité des réformes liées aux arrêts maladie reste incertaine. Des études montrent que des mesures telles que l’allongement des jours de carence ou leur généralisation pourraient inciter au présentéisme ou à des arrêts prolongés, avec des effets contre-productifs.
Pour rappel, en 2022, le nombre d’arrêts maladie a fortement augmenté, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions. Cette hausse, jugée insoutenable, motive ces pistes de réforme. Toutefois leur impact réel sur le budget de la Sécurité sociale reste à démontrer.
Ainsi, si cette réforme est adoptée, elle toucherait non seulement les salariés, mais aussi les employeurs.
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5 > Quel droit à l’indemnité de précarité en cas de demande de non-renouvellement d’un CDD avant l’offre de CDI
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si un salarié refuse une offre de CDI proposée par l’employeur avant le terme d’un CDD. Cela concerne le salarié qui a, préalablement, exprimé son souhait de ne pas renouveler le contrat.
Dans cette affaire, une salariée a refusé une offre de CDI formulée avant la fin de son CDD, après avoir exprimé son intention de ne pas prolonger la relation. L’employeur, estimant l’indemnité non due, n’a pas procédé à son versement.
Les juges de première instance ont estimé que l’employeur devait payer l’indemnité, car l’offre de CDI était intervenue après la déclaration de non-renouvellement de la salariée.
Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision. La proposition ayant été faite avant le terme du contrat, l’indemnité n’était pas due. L’intention antérieure de la salariée importe peu.
La Cour a confirmé qu’une proposition faite après le terme du CDD ne permettrait pas d’échapper au paiement de l’indemnité. Cela est conforme à sa jurisprudence antérieure.
En conséquence, les employeurs doivent proposer un CDI avant la fin du CDD pour éviter de verser cette indemnité. Cela respecte les conditions fixées par la loi depuis janvier 2024.
Ainsi, l’employeur qui le souhaite, doit faire une proposition écrite, assortie d’un délai de réflexion. Si le salarié refuse, la proposition doit être notifiée à France Travail. Cette notification permet d’éviter d’éventuels droits au chômage du salarié.
Cet article commente l’arrêt de la Cour de cassation.
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