L’actualité de la paie reste importante depuis la rentrée. C’est le calcul de l’indemnité de congé payé qui a le plus intéressé les gestionnaires de paie. Second sujet important : la déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice de congé payé versée après un arrêt maladie.
Les autres sujets concernent le nouveau modèle de bulletin de salaire, la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires des apprentis. Enfin, dernier sujet : le sort d’une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié.
Bonne lecture !
1 > Calcul de l’indemnité de congés payés
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 septembre 2024 que l’indemnité de congés payés doit être calculée sur le salaire brut de base, sans inclure les heures supplémentaires, jours fériés ou dimanches travaillés.
Elle a confirmé que l’indemnité ne peut être inférieure au montant que le salarié aurait perçu en continuant à travailler. L’employeur doit compenser la perte de salaire liée à l’absence pour congés payés.
Dans cette affaire, un ambulancier ayant pris acte de la rupture de son contrat a contesté ses indemnités. La Haute juridiction a validé le calcul en deux étapes : d’abord sur le salaire brut de base, puis en ajoutant l’indemnité de congés payés
Plus de détails dans cet article.
2 > Déclaration en DSN de l’indemnité compensatrice de congés payés versée après un arrêt maladie
Depuis la loi d’avril 2024, les salariés peuvent demander un calcul rétroactif de leurs congés payés pour les jours acquis pendant des arrêts maladie non professionnels à partir du 1er décembre 2009.
Les salariés bénéficient deux jours de congés par mois d’arrêt. Il y a toutefois une limite : 24 jours par période de référence, et 2,5 jours par mois de travail effectif. Si le salarié est encore dans l’entreprise, il dispose de deux ans pour réclamer ces congés. Il n’y a pas d’impact sur la DSN.
S’il a quitté l’entreprise, il a trois ans pour demander une indemnité compensatrice, qui doit être déclarée en DSN.
La fiche consigne du 10 septembre 2024 précise donc comment déclarer cette indemnité. Des blocs spécifiques sont en effet à inclure. De plus, un signalement « fin de contrat » est à faire. Il s’agit d’intégrer l’indemnité compensatrice de congés payés au calcul des droits à l’assurance chômage.
Cet article commente la fiche consigne « consigne du GIP- MDS n° 2691, « Modalités déclaratives en DSN de l’indemnité compensatrice de congés payés, versée au titre des jours de congés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie ».
3 > Nouveau modèle de bulletin de paye : obligatoire à compter de janvier 2026
L’arrêté du 25 juin 2024 a repoussé l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie. L’obligation, initialement prévue pour janvier 2025, est repoussée à janvier 2026. Ainsi, ce nouveau modèle introduit des rubriques détaillant le calcul du montant net social. Ces rubriques incluent le montant brut, les remboursements, les déductions diverses, et le net à payer avant impôt sur le revenu.
Jusqu’au 1er janvier 2026, les employeurs peuvent continuer à utiliser l’ancien modèle de bulletin de paie. Il y a toutefois une condition : ajouter la mention « montant net social » avant la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu ». Cette mesure assure ainsi une transition progressive vers le nouveau format.
Tous les détails dans cet article.
4 > Réduction cotisations salariales pour les HS des apprentis
Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle rubrique « exonération contrat d’apprentissage » est en vigueur. Le BOSS rappelle que l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS pour les apprentis est cumulable avec la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires. Cela, conformément à l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, pour les apprentis rémunérés à hauteur de 79 % du SMIC, cette réduction ne s’applique qu’à la part de rémunération dépassant ce seuil.
Par exemple, pour un apprenti gagnant 1 652,46 € par mois, dont 114,11 € proviennent de 9 heures supplémentaires, la réduction s’applique sur 6,91 % de la rémunération excédant 79 % du SMIC, soit 17,73 €.
Analyse plus complète de cette nouvelle rubrique dans cet article.
5 > Prime versée en contrepartie de l’activité du salarié – elle est due en cas de départ en cours d’année
Un salarié engagé en tant que consultant a réclamé la résiliation judiciaire de son contrat en 2016 et des primes d’objectifs non versées.
La cour d’appel de Paris l’a débouté, estimant que, puisqu’il avait quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2021, aucune prime ne lui était due pour cette année. Insatisfait, le salarié a saisi la Cour de cassation, qui a annulé cette décision.
La cour a affirmé qu’une prime liée à l’activité du salarié doit être calculée au prorata de son temps de présence. Ce calcul vaut même s’il quitte l’entreprise avant la fin de l’année. Elle a donc renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.
Cet article commente l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 rendu dans cet affaire.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !
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