L’été reste une période pendant laquelle la paie reste un sujet actif. Voici les sujets les plus marquant durant cette période : la participation avec deux articles. Viennent ensuite le nouveau modèle de bulletin de paie, la gratification des stagiaires et enfin la valeur d’une lettre de démission rédigée par une épouse.
Bonne lecture !
1 > Avance sur intéressement ou participation : un décret détaille les modalités pour en verser en cours d’exercice
Les entreprises peuvent désormais verser des avances sur l’intéressement ou la participation en cours d’exercice. Un décret publié le 30 juin 2024 détaille les conditions de ces versements anticipés.
Toutefois, l’accord d’intéressement ou de participation doit prévoir cette possibilité d’avances. Les avances sont versées au moins trimestriellement, après accord du salarié.
Attention : le salarié doit rembourser les sommes trop perçues si ses droits définitifs sont inférieurs aux avances. Le remboursement se fait par retenue sur salaire, limitée à 10% du salaire. De plus, les trop-perçus affectés à un plan d’épargne salariale ne peuvent être débloqués.
Par ailleurs, l’employeur doit informer chaque salarié de la possibilité de recevoir des avances. Le salarié dispose de 15 jours pour donner son accord, sauf délai différent prévu dans l’accord. Sans accord explicite du salarié, aucune avance n’est versée.
L’employeur remet une fiche distincte du bulletin de salaire pour chaque avance versée. Cette fiche mentionne le montant des droits, les retenues CSG/CRDS et les modalités de reversement. Elle précise aussi les règles d’affectation par défaut au PEE ou au PERECO/PERCO. Cette fiche peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.
De plus, l’employeur doit modifier la fiche d’information remise lors du versement final. Cette fiche doit désormais inclure le montant total des droits, avances comprises. Elle indique aussi le montant des avances déjà reçues, le cas échéant.
Enfin, la fiche précise le montant restant à percevoir ou à rembourser après les avances. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer l’information des salariés. Un second décret devrait compléter prochainement ces modalités.
Plus de détails dans cet article.
2 > Bulletin de paie : l’obligation d’utiliser le nouveau modèle est repoussée au 1er janvier 2026
Le bulletin de paie inclut la rubrique « Montant net social » depuis le 1er juillet 2023. Ce montant représente le revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires.
Cette mention constitue la première étape du projet de simplification du bulletin de paie. Les entreprises peuvent dès lors utiliser un modèle de bulletin adapté depuis cette date.
La seconde étape prévoit de modifier certains libellés et l’ordre des rubriques. Ces changements visent à simplifier les démarches et la compréhension du calcul. L’obligation d’utiliser la nouvelle version du bulletin est reportée au 1er janvier 2026
Les entreprises peuvent continuer à utiliser le modèle adapté jusqu’à cette date. Elles ont toutefois la possibilité d’appliquer le nouveau bulletin simplifié dès maintenant.
Le gouvernement Attal envisageait d’autres modifications du bulletin de paie. Ces propositions incluaient ainsi la suppression de lignes et l’affichage agrégé de certains éléments.
Le Sénat a supprimé ces dispositions lors des débats. L’avenir de ce projet de loi dépend des résultats des élections législatives.
Toutefois, la composition du nouveau gouvernement influencera la suite donnée à ce projet. Un arrêté publié le 29 juin 2024 officialise ces changements.
Cet article commente l’arrêté du 29 juin 2024.
3 > Participation et PEE : découvrez les trois nouveaux cas de déblocage anticipé !
Le décret du 6 juillet 2024 introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou une participation sur un compte courant bloqué.
Désormais, vous pouvez débloquer ces fonds pour trois motifs :
- la rénovation énergétique de votre résidence principale,
- l’activité de proche aidant pour un proche (ou conjoint), et
- l’achat d’un véhicule propre, qu’il s’agisse d’une voiture électrique, à hydrogène ou d’un vélo à assistance électrique.
Les fonds du PEE et ceux de la participation sont concernés par ces mesures.
Les salariés peuvent demander ce déblocage dans les six mois suivant l’événement déclencheur.
Toutefois, dans des cas particuliers (rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant), il est possible de débloquer les fonds immédiatement.
Enfin, pour les travaux de rénovation et l’achat d’un véhicule propre, seules les dépenses à partir du 7 juillet 2024 sont éligibles
Tous les détails dans cet article.
4 > Régime social des gratifications stagiaires : le BOSS informe
Le BOSS a publié une nouvelle rubrique le 30 mai 2024 sur le régime social des rémunérations des stagiaires.
Cette rubrique est divisée en trois chapitres :
- les stages en milieu professionnel,
- les chantiers éducatifs, et
- la formation professionnelle continue.
La consultation publique de ces contenus était ouverte jusqu’au 12 juillet 2024.
À partir du 1er septembre 2024, cette rubrique deviendra opposable à l’administration et remplacera les circulaires existantes. Les stages en milieu professionnel bénéficient d’une exclusion des cotisations sociales, sauf pour la cotisation AT-MP.
Un stage doit être intégré à un cursus pédagogique et ne peut pas remplacer un emploi permanent. Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de deux mois. Son montant minimal correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les entreprises, administrations et autres organismes d’accueil doivent verser cette gratification mensuellement. Le calcul de la gratification peut inclure les périodes de congés. Les stagiaires des « juniors entreprises » ou de la formation professionnelle continue ne sont pas soumis à cette obligation.
De plus, l’exclusion d’assiette des cotisations s’applique jusqu’à un certain plafond, fixé à 4,35 € par heure en 2024. Les cotisations sociales traditionnelles s’appliquent pour toute part excédant ce plafond.
L’assiette sociale exclue les avantages en nature, tels que les repas, sous certaines conditions. Enfin, un accord de branche ou professionnel peut définir le montant de la gratification.
Cet article fait une analyse exhaustive de cette nouvelle rubrique.
5 > Le sort d’une lettre de démission rédigée par l’épouse du salarié
Une entreprise embauche un salarié le 26 septembre 2008. Le 23 novembre 2017, ce salarié envoie une lettre de démission rédigée par son épouse et signée par lui.
Ce salarié demande sa réintégration le 16 février 2018, affirmant qu’il n’avait pas l’intention claire de démissionner. Il saisit les prud’hommes pour contester la rupture de son contrat.
Le 5 octobre 2022, la cour d’appel de Versailles rejette sa demande, jugeant que la démission était valide. La cour souligne que le salarié avait signé une lettre vierge, complétée ensuite par son épouse. Selon la cour, la lettre exprimait une volonté non équivoque de démission. Aucun élément ne prouvait que l’épouse avait mal interprété ses intentions.
Cependant, la Cour de cassation casse cet arrêt le 7 mai 2024. Elle rappelle que, selon l’article L. 1231-1 du Code du travail, une démission doit manifester une volonté claire et non équivoque.
La cour estime ainsi que la signature d’une lettre vierge ne prouve pas cette volonté. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Versailles.
Cet article commente l’arrêt de la Cour de cassation rendu dans cet affaire.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés : contactez-moi !