Voici les sujets qui ont le plus intéressés les professionnels de la paie sur les réseaux sociaux de Happy Paie. Comme depuis plusieurs mois maintenant, la question du report des congés payés est le sujet phare. Viennent ensuite la question de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences d’une démission faite en raison des actes de l’employeur, puis les deux nouvelles rubriques du BOSS et enfin le régime de protection sociale complémentaire.
Bonne lecture !
1 > Report des congés payés : les précisions de l’administration
Le site « code.travail.gouv.fr » a mis à jour, le 23 mai 2024, les informations concernant le report des congés non pris à cause de la maladie. Désormais, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison de sa maladie, ceux-ci peuvent être reportés jusqu’à 15 mois, sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou de branche. Les congés non pris au-delà de ce délai seront perdus.
L’employeur doit informer le salarié, après un arrêt de travail, du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre. Cette information, à fournir dans le mois suivant la reprise du travail, déclenche le délai de report.
Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an, le délai de report de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition des congés. Si le salarié ne reprend pas le travail avant la fin de cette période de report, les congés non pris sont perdus.
Cet article commente les précisions apportées par l’administration.
2 > Indemnité de rupture conventionnelle
Un salarié embauché en 1999 dans les industries chimiques signe une convention de rupture en 2017. Contestant le montant de son indemnité de rupture, il engage une procédure devant les prud’hommes.
La cour d’appel puis la Cour de cassation, confirment le mode de calcul. Ainsi, la base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est celle du salaire du mois précédent la signature de la convention. C’est ainsi conforme à la convention collective.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. En l’absence de licenciement et de préavis, c’est le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture qui est pris en compte. Cette règle est alignée avec les accords nationaux et les articles du Code du travail relatifs aux indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que les règles de calcul de l’indemnité de licenciement s’appliquent également à l’indemnité de rupture conventionnelle.
Légisocial commente cette décision dans cet article.
3 > Démission en raison de faits reprochés à l’employeur : c’est une prise d’acte
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits reprochés à son employeur, il y a deux possibilités. Cette rupture peut être qualifiée soit de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit de démission.
Un gérant ayant mandaté une société en gestion a saisi les prud’hommes pour contester son licenciement. La cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande, considérant un courriel de démission non requalifié.
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. La Cour affirme que des allégations de harcèlement moral et de dégradation de santé devaient être prises en compte pour requalifier la démission.
En somme, une prise d’acte repose sur la validité des griefs envers l’employeur.
Cet article analyse la décision.
4 > BOSS : deux nouvelles rubriques publiées et opposables à compter du 1er septembre 2024
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié deux nouvelles rubriques. Elles concernent l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des rémunérations des stagiaires.
Mises en ligne le 30 mai 2024, elles détaillent les champs et modalités d’application des exonérations pour employeurs et stagiaires. Ces nouvelles sections sont en consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024, permettant aux intéressés de soumettre leurs observations.
Elles deviendront opposables à l’Administration dès le 1er septembre 2024, remplaçant les circulaires et instructions antérieures.
5 > Régimes de protection sociale complémentaire
Il ne vous reste plus que quelques mois pour vous conformer au décret relatif aux catégories objectives.
Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a réformé les conditions d’exonération des cotisations sociales pour les régimes de protection sociale complémentaire. Il a introduit de nouveaux critères pour déterminer les catégories de salariés éligibles à ces régimes. Il remplace les références obsolètes par des dispositions actualisées et alignées sur l’accord national interprofessionnel de 2017.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour leurs régimes existants afin de se conformer aux nouvelles règles. Ces modifications affectent particulièrement les salariés non-cadres. Ces derniers étaient précédemment affiliés aux anciennes conventions Agirc et Arrco. Ils ont besoin désormais des accords spécifiques pour bénéficier des mêmes garanties.
Le décret ajuste les seuils de rémunération pour refléter les nouvelles tranches de revenu. La mise à jour des contrats d’assurance et des actes juridiques est cruciale. Elle permettra de maintenir les exonérations de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2025.
Cet article fait une analyse plus complète du décret.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent le bulletin de paie de vos salariés. : N’hésitez pas à me contactez !