Mai est resté chargé pour les gestionnaires de paie. Les sujets qui ont le plus fait parlé d’eux sont la preuve du paiement du salaire malgré la présence d’un bulletin de paie, les dispenses d’affiliation des salariés au régime frais de santé, les ruptures des contrats de travail puis les calculs d’IJSS et les rappels de salaire et enfin le droit à congé ds salariés en arrêt.
Bonne lecture !
1 > Bulletin et preuve de paiement du salaire
La remise du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. En cas de litige, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement payé les sommes dues. Il peut le faire par des preuves comme des relevés bancaires ou des documents comptables.
Le silence du salarié face au bulletin de paie n’implique pas qu’il accepte les montants versés. Cela n’implique pas plus qu’il renonce à contester. La Cour de cassation a confirmé que c’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire.
Dans une affaire jugée le 7 mai, une salariée avait demandé des commissions non payées. Bien que la cour d’appel ait estimé que l’employeur avait prouvé le paiement en mentionnant les montants sur les documents, la Cour de cassation a annulé cette décision. Ainsi, la Cour a précisé que l’employeur devait fournir des preuves comptables tangibles du paiement.
Cet article commente l’arrêt en question.
2 > Dispenses d’affiliation des salariés ayants droit au régime frais de santé de l’entreprise : une flexibilité accrue
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a mis à jour sa rubrique sur la protection sociale complémentaire le 19 avril 2024. Le BOSS intègre les directives d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023. Ce changement apporte plus de flexibilité concernant les dispenses d’adhésion pour les ayants droit des salariés. La mise à jour précise que les demandes de dispense peuvent être faites, que la couverture soit obligatoire ou facultative pour les ayants droit.
Les dispenses d’adhésion au régime de santé peuvent être « de droit » ou facultatives. Ces dispenses doivent être prévues par l’acte de droit du travail pour être valides, sous peine de remise en cause par l’Urssaf. Les dispenses « de droit » n’ont pas besoin d’être expressément prévues. Elles peuvent donc être demandées à des moments spécifiques, comme la mise en place des garanties ou l’embauche. Dans les deux cas, la demande doit être initiée par le salarié. L’employeur doit être en mesure de produire ces demandes en cas de contrôle.
Concernant les ayants droit, la mise à jour du BOSS clarifie que les dispenses peuvent être sollicitées même si la couverture du conjoint est facultative. Toutefois, l’acte de mise en place des garanties peut restreindre les dispenses aux seuls ayants droit affiliés de manière obligatoire. Cette flexibilité permet aux salariés de se prévaloir des dispenses malgré les limitations potentielles, bien que la pratique puisse présenter des difficultés.
Plus d’informations dans cet article.
3 > Rupture de contrat de travail : CDI, CDD, Apprentissage, Professionnalisation
Les contentieux au prud’hommes concernent principalement les soldes de tout compte et le non-paiement des heures supplémentaires. Je vous explique dans ce podcast les démarches administratives et les indemnités pour la démission, la fin de CDD, et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La démission doit être écrite pour éviter les contestations, avec un préavis défini par les conventions collectives. Les indemnités incluent congés payés, RTT et heures supplémentaires.
Pour la fin d’un CDD, l’indemnité de précarité est due sauf exceptions comme une embauche en CDI. Les congés payés et autres droits doivent être soldés. La fin d’un contrat d’apprentissage entraîne le paiement des congés payés restants.
Le contrat de professionnalisation peut se terminer par une embauche en CDI ou une rupture anticipée. Les indemnités de précarité et congés payés doivent être versées, et les documents de départ fournis.
4 > Calcul des IJSS et rappels de salaire :
L’affaire concerne un gérant salarié auquel la CPAM a refusé des indemnités journalières pour un arrêt maladie en 2016. Après avoir saisi une juridiction de la sécurité sociale, la cour d’appel d’Amiens déboute l’assuré en 2021. La Cour argue qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier des IJSS selon l’article R 313-3 du code de la sécurité sociale.
L’assuré se pourvoit en cassation, mais la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Elle précise que le droit aux IJSS est basé sur les salaires versés avant l’interruption de travail et non sur des rappels de salaires postérieurs.
Ainsi, l’assuré ne satisfait aucune des conditions requises et ne peut obtenir les indemnités journalières. Le pourvoi est donc rejeté.
Cet article analyse plus en détail la décision rendue.
5 > Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie durant toute la période de référence ?
Les gestionnaires de paie doivent désormais calculer les droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie. Selon une nouvelle disposition du code du travail, les arrêts maladie sont considérés comme période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. C’est toutefois plafonnés à 4 semaines si l’arrêt couvre toute la période de référence.
Le calcul des congés se fait en jours ouvrables ou ouvrés : 4 semaines correspondent à 24 jours ouvrables (2 jours par mois) ou 20 jours ouvrés (1,67 jours par mois). L’article L. 3141-5-1 précise que ce plafond s’applique malgré l’arrêt maladie.
La loi n° 2024-364 maintient les règles d’équivalence : 4 semaines ou 24 jours de travail sont assimilés à 1 mois de travail effectif. L’article L3141-4 modifié confirme cette équivalence pour déterminer la durée des congés.
L’administration précise que 1 mois de travail effectif équivaut à un mois civil, 4 semaines, ou 20 à 24 jours de travail, selon le régime hebdomadaire du salarié, confirmé par une circulaire ministérielle de 1956.
Cet article explique la nouvelle procédure et propose un exemple chiffré.
Je peux bien sûr vous aider à prendre en compte toutes les évolutions de la réglementation qui affectent la rémunération de vos salariés. : contactez-moi !